Avis d’enquête publique
Demande d’établissement d’une servitude d’utilité publique
pour la création d’une canalisation d’assainissement
dans les terrains et voies privées
aux impasses des Bruyères et Menez Birijou
Commune de Pont-l’Abbé
Par arrêté préfectoral du 8 mars 2021, une enquête publique d’une durée de 16 jours consécutifs, du lundi 22 mars 2021 à 9h au mardi 6 avril 2021 à 17h, à la mairie de Pont l’Abbé, commune siège de l’enquête sur le projet d’établissement d’une servitude pour la création d’une canalisation publique d’assainissement aux impasses des Bruyères et Ménez Bijigou sur la commune de Pont l’Abbé.
La commissaire enquêteur est Mme. Catherine DESBORDES docteur en sciences et techniques de l’environnement; en cas d’empêchement, un commissaire enquêteur pourra être nommé après interruption de l’enquête.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête est consultable sur :
- le site Internet des services de l’état dans le Finistère : www.finistere.gouv.fr , rubrique : Publication – Publications légales – Enquêtes publiques.
- un poste informatique, mis à disposition du public en préfecture du Finistère 42 boulevard Dupleix à Quimper aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;
- support papier, à la mairie de Pont l’Abbé aux jours et heures d’ouverture habituels au public.
Les tiers intéressés sont invités à s’enquérir auprès de la mairie de Pont l’Abbé des mesures sanitaires en vigueur avant de s’y rendre.
La commissaire enquêteur recevra les observations du public à la Mairie de Pont l’Abbé.
- lundi 22 mars de 9h à 12h
- mardi 06 avril de 14h à 17h
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Pont l’Abbé Square de l’Europe, 29120 Pont-l’Abbé, à l’attention de Mme Cahterine DESBORDES, commissaire enquêteur. Les observations et propositions déposées lors des permanences du commissaire enquêteur ou adressées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition au siège de l’enquête.
Le public pourra également formuler ses observations et propositions par courriel transmis au commissaire enquêteur à l’adresse électronique suivante : urbanisme@ville-pontlabbe.fr ou par téléphone au : 02 98 66 09 09
Les observations et propositions du public seront également consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’État susmentionné.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Pont l’Abbé, à la préfecture du Finistère et sur le site internet des services de l’Etat susmentionné pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
La Communauté de communes Pays Bigouden Sud est responsable du projet auprès de laquelle des informations sur le projet peuvent être demandées par voie postale à : 17 rue Raymonde Folgoas-Guillou, CS 82035, 29122 PONT L’ABBE cedex Tél: 02 98 87 14 42 Courriel : contact@ccpbs.fr
Au terme de la procédure, le Préfet du Finistère est l’autorité compétente pour accorder ou refuser la demande de permis de construire sollicitée.