La Communauté de communes du Pays Bigouden Sud lance une campagne de contrôles du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif sur la commune de Saint-Jean Trolimon à partir du 8 mars. La mission a été confiée à Olivier Drion du bureau d’études TPAe. Cela concerne 440 habitations : celles qui n’ont jamais été contrôlées ainsi que celles qui l’ont été avant 2010.
Depuis le 1er janvier 2018, la CCPBS a étendu son champ de compétences à l’assainissement. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) s’exerce à l’échelle du Pays Bigouden Sud. Conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SPANC du Pays Bigouden Sud a l’obligation de contrôler périodiquement (tous les 10 ans) le fonctionnement des assainissements autonomes. La mission est de veiller au bon état des équipements de collecte et de traitement des eaux usées domestiques et de garantir l’absence de pollution et de risques sanitaires et environnementaux.
Réalisation des contrôles
Le 8 mars, la CCPBS et son prestataire TPAe vont démarrer la campagne de contrôles sur la commune de Saint-Jean Trolimon. La mission sera assurée par Olivier Drion de TPAe. Les représentants du service sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées[1].
Pour faciliter le travail du technicien :
- La présence de l’usager ou d’un représentant est indispensable
- Les ouvrages équipant votre installation d’assainissement doivent être accessibles (regard du bac à graisse, de la fosse, du préfiltre et du traitement).
- Les documents dont vous disposez, relatif à cette installation (photographies, factures, justificatifs d’entretien et/ou contrat d’entretien, etc.) devront présentés lors de ce contrôle.
Préalablement à cette visite de contrôle, un avis a été adressé à l’usager pour un délai minimum de 15 jours. Dans l’impossibilité d’être présent ou représenté, l’usager devra prévenir le TPAe au plus vite pour convenir d’un nouveau rendez-vous (par téléphone au 02 98 83 75 12, du lundi au vendre de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h).
Le propriétaire s’expose à des obligations de travaux :
- si l’absence d’installation est constatée,
- si l’installation est non conforme
- s’il y a un défaut d’entretien.
Protocole Covid
La CCPBS et TPAe on tmis en place un protocole d’intervention spécial Covid afin d’assurer la protection de votre santé et celle des techniciens lors des interventions.
| Rappel des missions de contrôle issues du règlement de service du SPANC Le SPANC s’assure de la conformité et de la bonne exécution des nouvelles installations. Il s’assure aussi que les dispositifs d’ANC ne sont pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou de problèmes de voisinage. Le SPANC exerce une mission d’information et de communication auprès des usagers. Il procède à trois types de contrôles : – la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter – la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de bon entretien des ouvrages existants. – le contrôle dans le cadre des ventes. Dans le cas où les installations ne seraient pas accessibles, elles seraient considérées comme non conformes et feront l’objet d’une contre-visite majorée, après avoir été rendues accessibles par le propriétaire. En cas de refus d’accès et de contrôle, les agents du SPANC empêchés dans l’exercice de leur mission, pourront solliciter l’autorité de police compétente afin de constater et/ou de faire constater l’infraction. Le refus d’accès et de contrôle peut donner lieu au paiement d’une majoration tarifaire de la visite. |
[1] Conformément à l’article L. 1331-11 du code de la santé publique