Mise à jour du périmètre du droit de préemption sur la commune de Combrit.

Enquete publique

Par délibération n°C-2026-04-30-52 en date du 30 avril 2026, la communauté de communes du Pays bigouden sud (CCPBS) a décidé de mettre à jour le périmètre du droit de préemption urbain sur la commune de Combrit, en application des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-2 du Code de l’urbanisme, le périmètre du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » définies par le plan local d’urbanisme, dont la modification n°2 a été approuvée le 28 mars 2024 par délibération du conseil communautaire n°C-2024-03-28-43 et la modification simplifiée n°1 a été approuvée le 2 avril 2025 par délibération du conseil communautaire n°C-2025-04-02-39.

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