Une procédure de modification de droit commun n°2 a été prescrite par arrêté du président de la CCPBS le 20 juillet 2023, afin de permettre :
- La modification du règlement écrit concernant le stationnement en zone Uh et la possibilité de réaliser des équipements ou infrastructures publiques en zone Uip ;
- Des changements de zonage sur des zones U et 1AU, notamment le foncier de l’ancien centre technique municipal (rue de la gare) et le foncier de la maison pour tous (rue du petit train) qui passent de la zone Ue en zone Uhbr, une emprise de la zone 1AUi du Sequer/Kerargon reclassée en zone 1AUhc et la création d’un sous-secteur Uia dans la zone de Bringall ;
- La création et mise à jour des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernées par les objets de la modification ;
- La mise à jour des servitudes d’utilité publique et d’emplacements réservés ;
- La création d’une annexe sur la localisation des secteurs d’information sur les sols.
Cette procédure a fait l’objet d’une évaluation environnementale donnant lieu à l’organisation d’une concertation avec la population, à la suite de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 1er juillet 2024. Un bilan de cette concertation a été dressé par délibération du conseil communautaire du 27 février 2025.
Le dossier de modification finalisé a été transmis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et notifié aux personnes publiques associées (PPA) pour avis. Il a ensuite été soumis à enquête publique du 7 novembre au 8 décembre 2025.
Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique a rendu son rapport et ses conclusions le 8 janvier 2026, ces documents sont tenus à la disposition du public à la mairie de Pont-l’Abbé et téléchargeables ici : https://www.ccpbs.fr/enquete-publique-portant-sur-la-procedure-de-modification-de-droit-commun-n2-du-plu-de-pont-labbe/
Après quelques ajustements en réponse à certaines observations formulées par les personnes publiques associées ou lors de l’enquête publique, la modification de droit commun n° 2 du PLU de Pont-l’Abbé a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays bigouden sud le 12 février 2026. Cette délibération est consultable via le lien de téléchargement figurant en bas de page.
L’ensemble des pièces modifiées du PLU sont consultables en mairie et téléchargeables ici : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/