Une procédure de modification de droit commun n°3 a été prescrite par arrêté du président de la CCPBS le 6 décembre 2023, afin de permettre :
- La modification des règlements écrit et graphique, et création d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pour d’une part créer un sous-secteur Uhb1 pour permettre la rénovation et l’extension de l’ancien « hôtel des dunes », et d’autre part pour créer un sous-zonage 1AUhc1 sur le secteur de Prat Ar Reun afin de prévoir des règles spécifiques pour un projet de lotissement communal ;
- La modification du règlement écrit applicable à la zone Ui (urbanisé à vocation d’activité) ;
- La mise à jour de l’annexe « servitudes d’utilité publique » concernant l’abrogation des servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les obstacles (PT2) au profit d’Orange ;
- La création d’une annexe répertoriant les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA).
Cette procédure a fait l’objet d’une évaluation environnementale donnant lieu à l’organisation d’une concertation avec la population. Un bilan de cette concertation a été dressé par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024.
Le dossier de modification finalisé a été transmis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et notifié aux personnes publiques associées (PPA) pour avis. Il a ensuite été soumis à enquête publique du 22 janvier au 24 février 2025.
Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique a rendu son rapport et ses conclusions le 24 mars 2025, ces documents sont tenus à la disposition du public à la mairie de Plobannalec-Lesconil et téléchargeables ici : https://www.ccpbs.fr/enquete-publique-portant-sur-la-procedure-de-modification-de-droit-commun-n3-du-plu-de-plobannalec-lesconil/
Après quelques ajustements en réponse à certaines observations formulées par les personnes publiques associées ou lors de l’enquête publique, la modification de droit commun n° 3 du PLU de Plobannalec-Lesconil a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays bigouden sud le 3 juillet 2025. Cette délibération est consultable via le lien de téléchargement figurant en bas de page.
L’ensemble des pièces modifiées du PLU sont consultables en mairie et téléchargeables ici : https://ads.ccpbs.fr/reglementation-locale/les-documents-durbanisme-du-territoire-pos-plu/plobannalec-lesconil/
Liens de téléchargement CCPBS :