Réunis en Conseil communautaire mercredi 19 janvier à Plomeur, les maires des 12 communes ont signé la charte de gouvernance actant le transfert de compétence Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUih) au 1er janvier 2022.
Prise de compétence au 1er janvier 2022
Le transfert de compétences est issu d’une démarche participative initiée lors du Conseil des Maires du 24 septembre 2020. Le transfert de compétence voté par le conseil communautaire le 8 septembre 2021 a été soumis aux 12 Conseils municipaux qui l’ont voté à l’unanimité.
Depuis le 1er janvier, la CCPBS est maître d’ouvrage de la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme.
Démarche concertée
La démarche pour arriver à ce transfert résulte d’un travail de concertation exemplaire. Elle a permis à la fois à certaines communes de parfaire leur PLU et surtout de rassurer l’ensemble des communes quant au transfert de compétences. Ce qui a guidé la réflexion était : “faire ensemble et non à la place des communes”.
Une construction à 13 (CCPBS + communes) pour prendre en compte les attentes et les spécificités de chacun. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal œuvre pour la cohésion territoriale par la recherche d’un équilibre entre les communes. Afin d’instaurer de bonnes relations de travail, une charte de gouvernance a été rédigée, par choix, sans obligation légale, pour faciliter les échanges. Cette dernière précise les engagements de chacun, l’organisation générale des instances de gouvernances et retrace les procédures.
Le PLUIh contribue à construire une vision globale du territoire plus en phase avec les exigences en matière de développement durable.
Les particularités de la gouvernance bigoudène
Avec le transfert de compétence au 1er janvier 2022, la CCPBS est devenu de facto l’autorité compétente en matière de droit de préemption urbain. Le guichet unique pour le dépôt des déclarations d’intention d’aliéner[1] demeure la marie. La concertation entre la CCCPBS et les Communes ont permis d’adapter concrètement et de façon pragmatique l’usage du Droit de Préemption Urbain en fonction de la réalité et de la volonté locale. Cela a conduit à revenir à une situation proche de celle précédant le transfert de compétence.
Concrètement, la CCPBS et les Communes ont déterminé que seuls les secteurs présentant un intérêt immédiat pour la CCPBS dans le cadre de l’exercice de ses compétences seraient conservés par la CCPBS pour l’exercice du droit de préemption.
Est délégué aux communes, le droit de préemption sur :
- Les zones urbaines (U) des PLU exécutoires des communes
- Les zones à urbaniser (AU) des PLU exécutoires des communes
Est conservé par la CCPBS, le droit de préemption sur les zones destinées à l’activité économique :
- Les zones urbaines à vocation industrielle et artisanale à court, moyen et long terme : Ui,1 AUi et 2 AUi
- Les secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités : prise d’eau de Pen Enez et Retenue du Moulin Neuf.
Pour d’avantage de souplesse et d’efficacité administrative, ce droit de préemption communautaire est délégué au Président de l’intercommunalité.
Les premières actions
Depuis le transfert, élus et techniciens de la CCPBS retournent vers les communes pour construire le PLUIh afin de capter les souhaits des communes, mais également modifier les PLU communaux (règlement, zonage, etc.).
En lien avec le projet de territoire, le PLUIh sera un outil de programmation à construire durant le mandat pour amplifier et maîtriser l’attractivité du Pays Bigouden Sud et permettra notamment de répondre aux enjeux d’installation des jeunes générations et le maintien de nos ainés sur le territoire, ou encore maitriser le cycle de l’eau (sécurisation de l’approvisionnement, dimensionnement des équipements pour l’assainissement, plan de prévention des risques littoraux, etc.).
[1] Acte juridique qui permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.