Une procédure de modification de droit commun n°2 a été prescrite par arrêté du maire de Combrit le 16 décembre 2021 et portait sur les points suivants :
- Modification du règlement écrit, pour d’une part supprimer la limitation de surface pour les extensions des bâtiments autres que les habitations en zone Ai et Ni, ajouter la possibilité en zone A de restaurer les bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs et enfin faciliter l’implantation de constructions alternatives ;
- Adapter le règlement graphique pour, rectifier l’erreur de zonage du périmètre SPR du Bourg, prendre en compte la nouvelle catégorisation des routes départementales, permettre la réalisation d’un projet d’installation de résidences démontables, mettre à jour l’inventaire des zones humides, modifier le zonage d’une parcelle à proximité du bourg en UHc afin d’y ouvrir des possibilités de création de logements, mettre en concordance le zonage du site du Moulin de l’Ecluse avec le PLU de Pont-l’Abbé et enfin modifier le zonage du secteur de Ty-Rhu pour le mettre en conformité avec le SCOT de l’Ouest Cornouaille ;
- Mettre à jour et adapter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs de Trevennec afin de prendre en compte le nouvel inventaire des zones humides et de Kroas-Hent destiné à accueillir des résidences démontables ;
- Mettre à jour les annexes servitudes d’utilité publique concernant l’abrogation des servitudes radio-électriques de protection contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et contre les obstacles (PT2) au profit d’orange.
À la suite du transfert de la compétence PLU à la CCPBS au 1er janvier 2022, la procédure a été poursuivie par cette dernière en lien étroit avec la commune de Combrit.
Elle a fait l’objet d’une évaluation environnementale donnant lieu à l’organisation d’une concertation avec la population. Un bilan de cette concertation a été dressé par délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2022.
Le dossier de modification finalisé a été transmis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) et notifié aux personnes publiques associées (PPA) pour avis. Il a ensuite été soumis à l’avis du public au cours d’une enquête publique qui s’est tenue du 17 octobre au 17 novembre 2023.
Le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique a rendu son rapport et ses conclusions le 14 décembre 2023, ces documents sont tenus à la disposition du public à la mairie de Combrit et téléchargeables sur le site internet de la CCPBS et de la mairie.
Après quelques ajustements en réponse aux remarques et observations reçues, la modification de droit commun n°2 du PLU de Combrit a été approuvée par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays bigouden sud n° C-2024-03-28-43 en date du 28 mars 2024.
Cette délibération est consultable pendant un mois au siège de la CCPBS et en mairie de Combrit aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur les sites internet de la CCPBS : https://www.ccpbs.fr et de la mairie : https://www.combrit-saintemarine.bzh.
L’ensemble des pièces modifiées du PLU sont consultables en mairie et téléchargeables sur le site internet de la mairie de Combrit : https://www.combrit-saintemarine.bzh.
Conformément à l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, la modification n°2 du PLU devient exécutoire dès la publication de la délibération et du PLU modifié sur le portail national de l’urbanisme et leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État.