Participation aux frais de branchement (PFB)

Lors de la construction de nouveaux réseaux publics d’assainissement, les collectivités ont la possibilité d’exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique. Ces parties de branchements sont alors incorporées aux réseaux publics et deviennent propriété des collectivités qui en assurent l’entretien et en contrôlent la conformité.

Dans ce cas, les collectivités sont autorisées à se faire rembourser par les propriétaires concernés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues, et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par les organes délibérants.

La Communauté de communes du Pays Bigouden Sud a retenu cette option en 2019, par délibération du conseil communautaire en date du 21 mars.

Pourquoi opter pour les branchements d’office ?

Pour des raisons techniques et économiques :

• D’un point de vue financier, le fait de regrouper les travaux de branchement permet de réaliser ce que l’on appelle des économies d’échelle, au bénéfice de l’usager ;
• D’un point de vue technique, la réalisation simultanée du réseau et des branchements limite le nombre d’interventions sur le collecteur principal, susceptibles de fragiliser les structures, et garantit une meilleure étanchéité des conduites.
• La voirie est préservée en évitant des interventions à répétition.

Modalités de réalisation des branchements

➤ Cas des constructions existantes ou en cours de construction (PC obtenu) : réalisation d’office du branchement individuel pour chaque parcelle construite ou ayant obtenu un permis de construire à la date de réalisation des travaux, sans nécessité d’accord de la part du propriétaire ;

➤ Cas des parcelles constructibles : réalisation du branchement individuel pour chaque parcelle constructible, avec accord préalable du propriétaire et en concertation avec la commune concernée.

Facturation – Tarification

➤ La P.F.B. est indépendante de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) Elle ne constitue pas une contribution d’urbanisme mais une refacturation partielle de travaux effectués par la collectivité, ce qui explique qu’elle ne soit pas mentionnée dans les dossiers d’autorisations d’urbanisme.

➤ Elle est exigible dès la mise en service du réseau de collecte des eaux usées concerné, au tarif en vigueur à cette même date.

➤ La P.F.B. est facturée par la CCPBS, au tarif de 750 euros hors taxes en 2022.

➤ Le paiement correspondant est à effectuer au Centre des Finances Publiques, dans un délai de 30 jours.

Cadre réglementaire

➤ Article L1331-2 du Code la Santé Publique : « Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements mentionnés à l’alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité. La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. »

➤ Arrêté préfectoral n° 207-362-0009 du 28 décembre 2017 fixant exercice de la compétence assainissement par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à compter du 1^er janvier 2018.

➤ Délibération conseil communautaire CCPBS n° 2019-03-2149-DE du 21 mars 2019 instaurant la Participation aux Frais de Branchement et les modalités de réalisation des branchements individuels.

Pour toute demande d’informations complémentaires, veuillez prendre contact avec le service Assainissement de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, par téléphone au 02.98.95.28.39, du lundi au vendredi de 9h à 12h ou par mail à l’adresse eau-assainissement@ccpbs.fr