Pour tout projet de construction ou construction existante se situant dans une zone desservie par un réseau d’assainissement collectif, le propriétaire est redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, applicable selon les modalités exposées ci-après.

Qu’est-ce que la PFAC ?
  • La PFAC est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement, telle la construction des réseaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration.
  • Le principe qui sous-tend la PFAC est l’économie réalisée par le propriétaire en évitant la mise en place d’une installation d’assainissement individuel réglementaire, ou sa mise aux normes. C’est pourquoi son montant ne peut dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.
  • Elle s’applique aux constructions nouvelles, aux extensions d’immeubles existants générant des eaux usées supplémentaires et aux bâtiments existants nouvellement desservis.
  • La PFAC est indépendante des travaux de branchement d’assainissement sur les parties publique et privée et ne constitue pas une contribution d’urbanisme ; ce qui explique qu’elle n’est pas mentionnée dans les dossiers d’autorisations d’urbanisme.
  • Elle est exigible lors du raccordement de la construction au réseau de collecte des eaux usées, au tarif en vigueur à la date du branchement de l’installation.
  • Elle ne s’applique qu’une seule fois par projet/construction.
  • La plupart des organismes bancaires acceptent d’intégrer dans les prêts immobiliers le montant de la PFAC, sur présentation d’un justificatif.
Tarification et Mode de calcul
  • Instituée en 2012 en remplacement de la PRE (Participation pour Raccordement à l’Egout), les tarifs et modalités de calcul de la PFAC ont été revus par la CCPBS en 2018 afin de proposer aux usagers un système de tarification homogène sur l’ensemble du territoire.
  • Le principe de calcul retenu est le suivant : tarif année raccordement x coefficient type d’activité x coefficient type de construction
  • Les tarifs sont revus et votés annuellement par le Conseil communautaire, à l’automne, avec l’ensemble des tarifs de l’eau et de l’assainissement.
Modalités de facturation et de paiement
      • La PFAC est facturée par la CCPBS après réception du justificatif de contrôle de branchement effectué par la Société SAUR ou après enregistrement de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
      • Le paiement correspondant est à effectuer au Centre des Finances Publiques, dans un délai de 30 jours.
Cadre juridique

Code de la Santé Publique – Article L1331-7 : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par … l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif ». « La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». « Une délibération …. de l’organe délibérant de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ».

 

Type d'activitéCoefficient
Activité de type domestique : maisons individuelles, y compris lotissements, logements collectifs1
Activité de type domestique à caractère social : maisons individuelles, y compris lotissements, logements collectifs0,4
Activité industrielle (production), établissements de santé, laboratoires, restauration, aires de lavage, commerces avec production alimentaire,1,2
Activité non-industrielle avec sanitaires : salles de spectacle, de réunion, de réception, musées, médiathèques, installations sportives, scolaires, lieux de culte, commerces hors production alimentaire, cabinet médical, atelier automobile, bureaux, hôtellerie,0,8
Activité non-industrielle sans sanitaire (bâtiments de stockage, entrepôts,…)0,4
Type de constructionCoefficient
neuve – individuelle1
neuve - logement collectif (par logement)
Selon l’article R*111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, soit, à partir de 2 logements
0,4
neuve - extension de construction existante (à partir de 1 point d’eau supplémentaire)0,2
existante – individuelle - avec ANC non conforme avec risque sanitaire1
existante – individuelle avec ANC non conforme sans risque sanitaire (date d’installation > 10 ans)
et collective (logement dans immeuble)
0,4
existante avec ANC conforme (date d’installation < 10 ans)0,2
nomade : Mobile-home/HLL0,2
hôtellerie, par chambre0,2