Information sur le logement
La CCPBS a noué un partenariat avec l’ADIL (Association d’information sur le logment) pour offrir gratuitement au public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.
Les conseils sont d’ordre juridique, financier et fiscal :
- le financement : les prêts, le plan de financement
- les contrats : compromis, promesse, contrat de vente
- la location : bail, augmentation de loyer, charges, obtention d’un logement social
- les relations avec les professionnels : notaire, agent immobilier, syndic, architecte
- la copropriété : participation aux assemblées générales, charges
- l’urbanisme : permis de construire, certificat d’urbanisme
- la qualité de l’habitat
- la lutte contre l’habitat indigne
- les relations de voisinage : mitoyenneté, vues
- la fiscalité : réduction d’impôt pour la résidence principale, dispositifs pour investissements locatifs, plus-values, TVA
En 2012, 469 habitants de la communauté de communes ont sollicité l’ADIL.