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La CCPBS a noué un partenariat avec l’ADIL (Association d’information sur le logment) pour offrir gratuitement au public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.

 

Les conseils sont d’ordre juridique, financier et fiscal :

  • le financement : les prêts, le plan de financement
  • les contrats : compromis, promesse, contrat de vente
  • la location : bail, augmentation de loyer, charges, obtention d’un logement social
  • les relations avec les professionnels : notaire, agent immobilier, syndic, architecte
  • la copropriété : participation aux assemblées générales, charges
  • l’urbanisme : permis de construire, certificat d’urbanisme
  • la qualité de l’habitat
  • la lutte contre l’habitat indigne
  • les relations de voisinage : mitoyenneté, vues
  • la fiscalité : réduction d’impôt pour la résidence principale, dispositifs pour investissements locatifs, plus-values, TVA

En 2012, 469 habitants de la communauté de communes ont sollicité l’ADIL.