La CCPBS applique de nouvelles dispositions de la loi du 17 mai 2011 dite « Warsmann » pour les abonnés domestiques du service d’eau et la mise en place d’un guichet unique pour le traitement des réclamations liées aux fuites d’eau après compteur.

La loi « Warsman » qui vise à simplifier et améliore la qualité des droits des usagers. Elle définit les règles en cas de fuite d’eau après compteur.

Le principe
  • L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois après réception de la facture, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur canalisations et à quelle date.
  • Aucun dégrèvement n’est accordé en cas de fuites dues à des appareils ménagers ou à des équipements sanitaires ou de chauffage.
La procédure
  • Le service d’eau (la Saur) informe l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation, au plus tard lors de l’envoi de la facture établie après le relevé.
  • Si l’augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite.
  • Le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.
  • Sont exclues les fuites dues à des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.

Ecrêtements des consommations anormales

  • Seuls les locaux d’habitation sont concernés
  • La consommation est anormale si le volume consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonné ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois dernières années.
  • Faire procéder à la réparation de la fuite, adresser à votre réclamation une attestation d’une entreprise de plomberie mentionnant la localisation de la fuite et sa date de réparation.
  • Adresser votre réclamation dans un délai d’un mois après réception de la facture relevé (passé ce délai, pas de dégrèvement).